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Informations sur le règlement en ligne des litiges : la Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dite "plate-forme OS"). La plate-forme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. Vous pouvez accéder à la plate-forme OS au lien suivant : http://ec.euopa.eu/consumers/odr "Remarque conformément au § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

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